Révision du PLU de la Ville de Paris

 Du 15 décembre 2008 au 2 février 2009 s'est tenue une enquête publique portant sur un projet de modification du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Paris.
La proposition a été approuvée par le Conseil de Paris lors de sa séance de septembre dernier.
Cette enquête publique a permis l’expression de nombreuses observations de natures diverses, dont des propositions de nouvelles réserves pour logements et logements sociaux, ainsi que des demandes d'instauration de nouvelles protections patrimoniales.

Le nouveau Plan Local d'Urbanisme (PLU) est applicable depuis le 23 novembre 2009.

Orientation Majeures :

Les orientations majeures de cette modification sont les suivantes :

• Faciliter la mise en œuvre du plan climat de Paris, voté en octobre 2007.
• Encourager et accélérer la construction de logements, notamment sociaux.
• Réinstaurer des mesures de protection du commerce de détail et de proximité.
• Inscrire de nouvelles protections d'immeubles et d'espaces verts.

Certaines dispositions du P.L.U. approuvé les 12 et 13 juin 2006, annulées par la Cour administrative d’appel de Paris par décision du 12 février 2009, et le Tribunal administratif de Paris, par jugements du 2 août 2007, sont supprimées dans les documents du nouveau PLU hormis les points concernant les règlements des zones UV et N. La Ville de Paris ayant interjeté appel de l’arrêt de la cour administrative, la réglementation de ces zones est remise en vigueur.

Les voies où s’appliquent des mesures de protection du commerce ou de l’artisanat et les parcelles concernées étaient déjà portées au PLU de 2006 et sur les Notes de Renseignement d'Urbanisme.
Cependant, une délibération du Conseil de Paris devra approuver les périmètres dans lesquels la Ville souhaite appliquer ce droit de préemption.
En attendant, les transactions concernant les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux peuvent donc s'effectuer sans déclaration préalable du cédant auprès des services de la Mairie de Paris.

Nous vous ferons part de cette obligation dès qu'elle aura été approuvée.

Documentation en Ligne :

La commission d'enquête dit oui à la modification du PLU.
Annulation de certaines dispositions du P.L.U.
Révision du P.L.U. sur la zone verte et la zone naturelle et forestière de Paris.
Préemption des fonds de commerce, des fonds artisanaux et des baux commerciaux.

Véronique - Technicienne-Géomètre au Cabinet Patrice Lanquetin.