Depuis 2006, avant une vente ou une location, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l'objet d'un état indiquant les risques naturels (inondations, mouvements de terrains...) et technologiques (industriels, chimiques...) auxquels le logement est exposé.
Un document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer
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L'Arrêté du 19 mars 2013 modifie l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques qui devient à partir du 1er JUILLET 2013 : l'État des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT).
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